plus value residence secondaire – plus value residence secondaire 2012

Le gouvernement français a annoncé le 24/08/2011 une révision des exonérations des plus value résidence secondaire.
Ce nouvel impôt devrait être mis en place le 01/02/2012.

  • Du coup en cas de vente dans les 5 premières années de possession du bien, les plus-values seront imposées à 32,5 %

  • Si signature de l’acte de vente chez le notaire entre 5 et 15 ans de possession du bien : la diminution forfaitaire de la base d’imposition sera de 2 % par an

  • Si signature de l’acte de vente chez le notaire entre 15 et 25 ans de possession du bien : la diminution forfaitaire de la base d’imposition sera de 3 % par an

  • Si signature de l’acte de vente chez le notaire entre 25 et 30 ans de possession du bien : la diminution forfaitaire de la base d’imposition sera de 10 % par an



Au delà de 30 ans de possession du bien la plus-value sera entièrement exonérée



Une exonération de plus values est néanmoins conservée pour les biens détendus depuis 15 ans si les ventes sont réalisées avant le 01/02/2012.




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