demande de permis de construire

La demande de permis de construire doit être faite à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Utiliser les formulaires mise à disposition par le site du gouvernement français pour faire votre demande de permis de construire :

  • demande de permis de construire pour une maison individuelle. (construction d’une nouvelle maison et ses constructions annexes)
    http://vosdroits.service-public.fr/R1372.xhtml
  • demande de permis de construire autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation.
    http://vosdroits.service-public.fr/R17528.xhtml



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