Delai permis de construire

Le permis de construire est un document administratif permettant de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire.
La mairie adresse un courrier indiquant le délai de traitement du dossier.
Ce délais peut être variable :

  • 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.
  • 2 mois pour une demande de permis de construire d’une maison individuelle ou annexe



  • Aider nous a compléter ce glossaire maison en renseignant la rubrique commentaires:

    

    Laisser une réponse