Comment consulter un permis de construire…
Vous souhaiter consulter un permis de construire déposé en mairie ?
Vous êtes en droit de consulter tous les dossier d’un permis de construire du moment que vous en faites la demande à la mairie ou aux services de l’urbanisme.
(Le permis doit être accordé pour pouvoir le consulter – Le Delai permis de construire doit être expiré)
Vous aurez accès à tous les documents composants ce permis de construire.
Vous pouvez trouver pas mal d’informations ici : https://www.data.gouv.fr/en/datasets/base-des-permis-de-construire-et-autres-autorisations-durbanisme-sitadel/
voir demande de permis de contruire
je voudrais consulter le permis de construire pour des appartement se trouvant au 142 chemin des bessons 13014 marseille
je voudrai voir le permis de construire concernant des appartements au 142 chemin des bessons 13014 Marseille le nom du propriétaire monsieur Collet